1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la société HERMIONE, dont le siège social est situé au 76 rue de Valmont, 34980 Saint-Gély du Fesc (ci-après « HERMIONE ») et ses clients (ci-après « l’Apprenant » ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2. Toute inscription définitive de L’APPRENANT emporte acceptation préalable des CGV, sans restriction ni réserve.
1.3. Tout autre document que les CGV, notamment les prospectus, notices, catalogues, ou autres n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle, les CGV prévalant.
1.4. Toute dérogation aux CGV ne pourra intervenir qu’avec l’accord ponctuel, préalable et écrit de HERMIONE.
1.5. Les CGV sont mises à disposition de L’APPRENANT sur le site internet de HERMIONE (disponible à l’adresse suivante : https://hermione.co/) et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
1.6. HERMIONE pourra modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de Conclusion du contrat au sens de l’article 3.2. des CGV.
1.7. L’APPRENANT accepte l’utilisation des courriels dès l’inscription et durant toute la formation.
2.1. HERMIONE propose des formations, des ateliers de travail et du coaching. Le contenu des enseignements dispensés étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par HERMIONE.
2.2. HERMIONE offre un programme d’accompagnement assurant un suivi de L’APPRENANT tout au long de la formation, dont le calendrier définitif est transmis à chaque apprenant.
2.3. Dans le cadre de ses formations, HERMIONE met à disposition de L’APPRENANT plusieurs supports de formation, au rang desquels, notamment des vidéos et des documents. Les documents que l’APPRENANT peut télécharger sont disséminés tout le long de la formation en ligne, des résumés, des fiches, des QCM, des plannings à remplir, etc. Les ateliers programmés se déroulent en visioconférence.
3.1. Inscription. L’inscription aux formations Hermione se fait exclusivement par Internet, sur la plateforme mise à disposition par HERMIONE à partir du moment où un premier paiement a eu lieu.
3.2. Confirmation de l’inscription. Si le dossier déposé par L’APPRENANT est complet et le premier paiement est exécuté, HERMIONE envoi à L’APPRENANT un courriel de confirmation de l’inscription marquant la date de conclusion du contrat (ci-avant et ci-après la « Conclusion du contrat »).
4.1. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de contrat conclu à distance, L’APPRENANT a la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Conclusion du contrat sans motifs ni indemnités.
4.2. Pour se rétracter valablement, il appartient à L’APPRENANT d’adresser à HERMIONE un e-mail lui notifiant son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours fixé à l’article 4.1. des CGV., à l’adresse suivante : hermione.admi@gmail.com Si le droit de rétractation est mis en œuvre dans les conditions et délais prévus aux articles 4.1. et 4.2. des CGV, le premier paiement versé par L’APPRENANT en vertu de l’article 3.1. des CGV lui sera remboursé.
4.3. Passée l’expiration du délai de rétractation et de non-satisfaction, L'APPRENANT ne pourra plus se rétracter, sauf en cas de force majeure dûment reconnue. En cas de cessation anticipée de la formation du fait du bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le paiement de la formation sera dû en totalité à l’organisme de formation.
4.4. Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
5.1. Le premier paiement prévu par l’article 3.1. des CGV est dû par L’APPRENANT lors de son inscription en ligne sur la plateforme mise à disposition par HERMIONE. Il doit être payé à l’inscription et sera déduit du Prix en cas de poursuite de la formation jusqu’à son terme.
5.2. Le Prix dû par L’APPRENANT à HERMIONE pour l’exécution de la prestation de services est déterminé au stade de l’inscription prévue à l’article 3 des CGV (ci-après le « Prix »), conformément aux forfaits proposés sur son site Internet et dans les documents commerciaux diffusés chaque année par HERMIONE. Il est précisé que seul le Prix déterminé par HERMIONE, dans le cadre de l’inscription de chaque APPRENANT, n’a valeur contractuelle.
5.3. HERMIONE offre à L’APPRENANT trois moyens de paiement possibles pour le paiement du solde du Prix: (5.3.1.) le paiement par chèque(s), (5.3.2.) le paiement par virement(s) bancaire(s) et (5.3.3.) le paiement par carte bancaire. Aucun paiement en espèces n’est accepté.
5.3.1. Le paiement par chèques selon échéancier : L’APPRENANT peut régler le Prix à HERMIONE moyennant un échéancier mensuel, dont la durée est fixée au moment de l’inscription de L’APPRENANT. En cas de paiement par chèques suivant l’échéancier déterminé, il appartient à L’APPRENANT de remettre la série de chèques représentant l’intégralité du Prix à HERMIONE avant le début de la formation. Si L’APPRENANT ne remet pas la série de chèques représentant l’intégralité du Prix à HERMIONE avant le début de la formation, son inscription sera invalidée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. des CGV sera conservé par HERMIONE.
5.3.2. Le paiement par virement bancaire au comptant : L’APPRENANT peut régler au comptant le Prix à HERMIONE, par virement bancaire sur le compte bancaire de HERMIONE au plus tard avant le début de la formation. Si L’APPRENANT n’exécute pas le virement représentant l’intégralité du Prix avant le début de la formation, son inscription sera invalidée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1 des CGV sera conservé par HERMIONE. Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de HERMIONE est disponible ci-dessous en Annexe.
En cas d’inscription de L’APPRENANT après le début de la formation sélectionnée, le virement portant le Prix total devra être exécuté simultanément à l’inscription, sans quoi l’inscription ne sera pas validée et le premier paiement versé en vertu de l’article 3.1. des CGV sera conservé par HERMIONE.
5.3.3. Le paiement par carte bancaire selon échéancier : L’APPRENANT peut enfin régler le Prix à HERMIONE par carte bancaire via la plateforme Stripe, selon les modalités proposées lors de l’inscription sur le site Internet de HERMIONE, dans les quinze (15) jours suivant la validation de la candidature au sens de l’article 3 des CGV et au plus tard avant le début de la formation. L’APPRENANT pourra être relancé.
5.4. HERMIONE pourra refuser l’inscription de tout APPRENANT qui ne se conforme pas à ces délais et conditions de paiement.
6.1. En cas de retard ou de défaut de paiement, HERMIONE se réserve le droit de suspendre la formation de l’APPRENANT le temps que la situation soit régularisée. HERMIONE pourra en ce cas refuser à L’APPRENANT tout accès à l’espace en ligne mis en place dans le cadre de la formation. Si le retard ou le défaut persiste, HERMIONE pourra mettre un terme à la formation de L’APPRENANT, qui en tout état de cause est tenu de payer le Prix.
6.2. Tous les frais, bancaires et autres, liés au retard ou au défaut de paiement, HERMIONE se réserve le droit de facturer une pénalité à hauteur d’une somme minimale de trente (30) euros par incident constaté à la charge exclusive de L’APPRENANT.
7.1. L’APPRENANT s’engage à payer la totalité du Prix de la formation, dans les conditions et délais mis en place à sa demande par HERMIONE.
7.2. L’APPRENANT s’engage à fournir à HERMIONE des informations sincères, fiables et vérifiables quant à son état civil, ses coordonnées bancaires et son niveau académique.
7.3. L’APPRENANT s’engage à suivre l’intégralité de la formation dispensée par HERMIONE avec sérieux et assiduité.
7.4. L’APPRENANT s’engage à respecter les présentes CGV pendant toute la durée de la formation dispensée par HERMIONE.
8.1. HERMIONE est propriétaire exclusif des supports et du contenu pédagogique de formation, matériel et immatériel (par exemple, non exhaustivement : images, vidéos, sons, extraits de cours et cours intégraux, polycopiés, exercices d’entraînements, logiciels, marques, dessins, site Internet, …), mis à disposition de L’APPRENANT dans le cadre de la formation (ci-après la « Documentation Pédagogique »).
L’ensemble de la Documentation Pédagogique proposée par Hermione est, quel que soit le support de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont HERMIONE est, pour le monde entier, le producteur, au sens des articles L. 341·1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
8.2. L’APPRENANT s’engage à utiliser la Documentation Pédagogique pour les seuls besoins de sa propre formation et reconnaît n’avoir aucun droit sur la Documentation Pédagogique.
8.3. L’APPRENANT s’interdit de reproduire, de représenter, de plagier, de modifier, de céder et/ou de diffuser à des tiers même gratuitement, en tout ou partie, la Documentation Pédagogique, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’exclusion et de renvoi immédiat, sans remboursement et sans préjudice des poursuites judiciaires auxquelles ces agissements pourront donner lieu.
9.1. L’APPRENANT:
déclare accepter de participer à la prise de vues photographiques et/ou de vidéos réalisées tout au long de sa formation chez HERMIONE dont il autorise la fixation et sur lesquelles figurent éventuellement ses nom et prénom, sa voix, ses propos et son image (ci-après les « Attributs de sa personnalité ») fixés par des photographies prises dans le cadre de la formation (ci-après les « Enregistrements »),
cède à HERMIONE ses Attributs de la personnalité fixés lors des prises de vues photographiques et/ou de vidéos, avec faculté de céder lesdits droits, dans les conditions prévues en annexe aux CGV.
9.2. L’APPRENANT est aussi informé et déclare accepter que ses Attributs de la Personnalité puissent être captés lors des enseignements dispensés à distance, à quelque occasion que ce soit, afin de retransmission via Internet à des fins de formation (que ce soit sur son propre site Internet ou sur les plateformes tierces telles que « Youtube » ou « Vimeo »).
10.1. HERMIONE met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel concernant ses apprenants conformément aux termes de sa Politique de Confidentialité.
10.2. Les données personnelles collectées par HERMIONE sont destinées à l’usage de HERMIONE dans le cadre de la formation et peuvent être traitées aussi bien en interne par les équipes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions que transmises aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs prestations réalisées pour le compte de HERMIONE,
HERMIONE pourra également utiliser les données personnelles collectées dans le cadre de sa politique de communication commerciale et de suivi des dossiers par l’envoi de correspondances, courriels, SMS et autres brochures commerciales,
HERMIONE s’engage à ce que les données à caractère personnel collectées ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes applicables.
10.3. Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, qu’ils peuvent exercer en adressant un courriel à l’adresse suivante : ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’HERMIONE, accompagné(e) d’une copie recto verso certifiée conforme à l’original de la pièce d’identité du demandeur.
10.4. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies dans les conditions définies dans notre Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.
HERMIONE garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre du Service. HERMIONE s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
HERMIONE s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et conformément aux modalités définies dans sa Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.
11.1. En cas de différend, de quelque nature qu’il soit, L’APPRENANT doit adresser une correspondance contenant l’objet précis de sa réclamation, dans les trente (30) jours suivant le fait générateur de ladite réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’Hermione. HERMIONE disposera à son tour d’un délai de 30 jours pour répondre.
11.2. En l’absence de règlement amiable du différend dans les conditions prévues par l’article 15.1 des CGV, le différend pourra être soumis au médiateur de la fédération professionnelle du
e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Adresse : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, Tél. : 01.42.56.38.86, Courriel : contact@fevad.com.
11.3. En l’absence de règlement amiable du différend dans les conditions précitées, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir les juridictions compétentes.
16.1. Les CGV ainsi que tout lien régissant les relations entre HERMIONE et l’Apprenant relèvent de la loi française.
16.2. Tout litige en lien avec les CGV seront de la compétence des tribunaux français compétents.
Titulaire du compte : HERMIONE SAS
76 rue de Valmont
34980 ST GELY DU FESC
Réference bancaire : 30003
Guichet : 03251
N° de compte : 00020089995
Clé RIB : 67
IBAN : FR76 3000 3032 5100 0200 8999 567
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP